Qu’est ce que l’assurance responsabilité civile décennale ?

Posté par Marguerite le 1 juillet 2020 |

La législation actuelle oblige aux intervenants dans la construction de bâtiments de souscrire à un contrat d’assurance de responsabilité civile décennale. Cette garantie couvre l’acquéreur du bien construit pendant une durée de dix ans suivant la réception de travaux pour tout ce qui a trait à la viabilité et la solidité de la construction.

Qui est concerné ?

L’ensemble des professionnels de la construction doit fournir une attestation de responsabilité décennale avant tout début de travaux. La totalité de la chaîne de production du projet à bâtir est donc concernée :

• Les entreprises de conseils et d’études : promoteurs, ingénieurs, maîtres d’œuvre, architectes
• Les sociétés responsables du gros œuvre : charpentier, maçons, carreleurs, chauffagistes
• Les artisans intervenants sur le second œuvre et les équipements : électriciens, plombiers, plaquistes, peintres

Cette obligation de souscription à une assurance décennale dans le bâtiment vise l’ensemble des travaux que ce soit pour la création d’un bâtiment neuf ou une intervention sur de l’existant.

Quels sont les dommages couverts ?

L’assurance décennale construction permet d’indemniser le maître d’ouvrage donc le client, en cas de malfaçons ou de défauts du bâtiment qui peuvent remettre en cause la solidité de l’ouvrage ou qui sont susceptibles de le rendre inutilisable et donc inhabitable.

Cette assurance peut aussi bien couvrir des vices de conformité sur le gros œuvre comme la maçonnerie des murs, la toiture ou la charpente, que les éléments indissociables du bâtiment que sont les portes et fenêtres, les sanitaires ou les équipements de chauffage (pompes à chaleur, climatisation…).

L’assurance responsabilité civile décennale doit être souscrite par le prestataire auprès d’un professionnel comme www.aric-assurances.fr/ avant le début des travaux afin de garantir sa validité. Tout professionnel qui aurait dérogé à cette obligation s’expose à des sanctions pénales et au risque de devoir prendre en charge l’intégralité des coûts liés aux dommages.